CONDITIONS GENERALES DE VENTE
INK FACTORY
12 rue du petit rocher
77870 Vulaines sur seine
France
Mail : artkore@ink-factory.fr - Tél : 06 32 69 88 51
RCS de Melun n°881 748 800 000 11
N° individuel d'identification fiscal TVA Intracom FR55 881748800
SARL au capital de 1500€
Conditions générales de vente des articles vendus sur Artkore.fr
Date de dernière mise à jour : 05/10/2022
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Ink Factory des modèles de "Artkore" (vêtements et accessoires)
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes (ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.) et hors frais de traitement et d'expédition. Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
La société Ink Factory se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit), la commande validée pourra être annulée par mail. Cette mesure demeure exceptionnelle.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Ink Factory. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Si votre adresse de livraison fait partie d'un des territoires exonérés de la TVA, une fois connecté à votre Espace Client, les prix s'afficheront Hors Taxes (HT). Voici les territoires concernés :
- Les États qui n'appartiennent pas à l'Union Européenne ;
- Les territoires d'un État membre situé en dehors du champ d'application de la directive 77/388/CEE modifiée ou des îles anglo-normandes ;
- Les départements d'outre-mer (DOM) : la Guadeloupe et ses dépendances, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte ;
- Les territoires d'outre-mer (TOM) et les collectivités territoriales (COM) : Nouvelle Calédonie et ses dépendances, Polynésie Françaises, Saint Barthélemy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, les Terres Australes et Antarctiques Françaises et Wallis et Futuna.
Pour plus d'informations n'hésitez pas à consulter ces pages :
- Territoires exonérés de TVA : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31118 ;
- Taux de TVA applicables dans les États membres de l'U.E. : https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/eu-country-specific-information-vat_fr
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les produits demeurent la propriété de la société Ink Factory jusqu'au paiement complet du prix.
Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Modalités et descriptif du processus commande-achats
Vous pouvez passer commande sur internet : artkore.fr
Pour passer une commande, vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de client, et votre mot de passe. Pour toute première commande, vous devrez créer un compte.
Une fois votre panier validé, vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Ink Factory.
Ink Factory accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, Ink Factory se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, vous pouvez consulter votre compte sur le site internet ou nous contacter à l’adresse mail :
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site internet petitgoeland.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 - Modalités de paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Vous pouvez régler votre commande :
- Par Carte Bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard. (système sécurisé SystemPay)
Le client transmet en toute sécurité son type de Carte Bancaire, son numéro (16 chiffres), sa date d'expiration, le cryptogramme de sécurité (3 derniers chiffres au dos de la carte) ainsi que le nom du porteur de la carte et de la banque émettrice.
Par votre compte PayPal
En choisissant le paiement via PayPal vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, vous pourrez terminer votre commande sur le site internet.
Seul le montant net déposé sur le Compte Bancaire de Ink Factory sera pris en compte.
La commande sera ensuite traitée dans les plus brefs délais à constatation du crédit sur le Compte Bancaire de la SARL Ink Factory.
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Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Tous les produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, les produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex : collants portés), les produits d'enregistrement audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés etc…
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Ink Factory s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du produit que vous nous aurez envoyé à l'adresse suivante :
INK FACTORY
12 rue du petit rocher
77870 Vulaines sur seine
Merci de faire votre demande de rétractation par mail à reclamation-artkore@ink-factory.fr.
Une fois votre demande de retour enregistrée merci de nous renvoyer votre commande à vos frais. Le remboursement pour la marchandise et les frais de livraison de la livraison se fait via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre commande, dès réception de votre retour.
Article 7 – Retour
Ink Factory s’engage à reprendre un produit ou la totalité de votre commande s’ils ne vous conviennent pas ou en cas de livraison non conforme à la commande.Vous avez 14 jours à compter de la date de livraison de votre commande pour faire un retour.
Merci de faire votre demande de rétractation par mail à reclamation-artkore@ink-factory.fr.
Une fois votre demande de retour enregistrée vous devez nous l’expédier à vos frais, dans son emballage et dans son état d'origine (non porté, non lavé), à l'adresse suivante :
INK FACTORY
12 rue du petit rocher
77870 Vulaines sur seine
Le remboursement de votre retour ainsi que vos frais de livraison (au prorata des articles retournés) se fait via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre commande, dès réception de votre retour.
Nous ne faisons pas d'échange sauf en cas d'erreur de notre part ! Si vous souhaitez une autre taille, une autre couleur ou un autre modèle merci de simplement nous renvoyer l'article dans son état d’origine, comme indiqué ci-dessus.
Nous vous rembourserons produits et frais de port de la livraison à réception de l’article. Passez ensuite une nouvelle commande sur le site, pour choisir un autre article.
N’hésitez pas à contacter notre service client par mail :
Article 8 - Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site artkore.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 9 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande sachant que la moyenne de traitement et d’acheminement de la commande est de 4 à 15 jours selon la disponibilité du support.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, la société Ink Factory ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Livraison en France continentale, Corse et Monaco.
- Colissimo - 48H à 72H à partir de la remise de votre colis de produits à La Poste, la livraison est effectuée par La Poste.
Article 10 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné et remboursé.
Toutes les réclamations et demandes de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 14 jours suite à la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés via une étiquette prépayée prise en charge par GOSHOP en contactant notre service client par mail
Article 11 - Responsabilités
Ink Factory s'engage à décrire avec exactitude les produits vendus sur le site internet. En revanche, la responsabilité de Ink Factory ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Ink Factory ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 - Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur, le TGI de Melun.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Ink Factory ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site internet à partir d'autres pays.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site petitgoeland.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Ink Factory nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Ink Factory .
Article 14 - Données personnelles
Ink Factory se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Cette collecte d’informations fait l’objet d’une déclaration auprès du CNIL. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet ou en nous contactant par mail à l'adresse :
Article 15 - Archivage Preuve
Ink Factory archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Ink Factory seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
